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CONDITIONS GENERALES DE VENTE TCE

 

1 – OJET ET DOMAINE D’APPLICATION

 

L’expéditeur s’engage à respecter les conditions d’admission suivantes :

 

Emballage :

 

La marchandise doit être remise par le contractant conditionnée, emballée, marquée, étiquetée de façon à ce qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrée au destinataire conformément aux instructions données au contractant et dans des conditions normales.

 

Colis mécanisables confiés doivent correspondre aux normes ci-dessous :

 

Poids : inférieur ou égal à 30 Kgs unitaire .

 

Dimensions maximales : la somme de la longueur + 2 hauteurs + 2 largeurs ne doit pas excéder 300 cm,

 

La longueur ne doit pas excéder 200cm.

 

Pour les envois légers et volumineux, TCE pourra appliquer le principe de la facturation volumétrique, si le poids volumétrique est supérieur au Poids réel : Long. X Larg. X haut./5000 = Kilo

 

2 – OBLIGATIONS DE L EXPEDITEUR

 

Le contractant répond de toutes les conséquences, d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage et/ou de l’étiquetage, ainsi que du manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités inhérentes aux marchandises.

 

Le contractant supporte seul les conséquences résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement.

 

Formalités douanières :

 

Le contractant est tenu de présenter tous documents nécessaires à l’exécution des formalités douanières en se conformant à la réglementation applicable. Il sera tenu au paiement des frais supportés par TCE en cas de déclaration non sincère et de ceux encourus par le destinataire à défaut de règlement par celui-ci.

 

Refus ou défaillance du destinataire :

 

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du contractant.

 

3 - RESTRICTION A LA PRISE EN CHARGE

 

Ne peuvent être pris en charge les munitions, les gaz, les armes à feu, les armes de guerre ou de collection chargées ou non, les stupéfiants (liste non limitative).

 

4 – PRISE EN CHARGE / LIVRAISON

 

Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.

 

5 – RESPONSABILITE

 

PERTE/AVARIE

 

La responsabilité de TCE est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l’expéditeur ou du destinataire, en cas de force majeur, vice propre de l’objet, insuffisance d’emballage qui constituent non limitativement des cas d’exonération.

 

Si elle est établie, la responsabilité de TCE est engagée pour la valeur d’origine de la marchandise, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de 250 euros par colis, et sur présentation de justificatifs.

 

En cas de perte, la limite d’indemnité est fixée à 23 euros par kilogramme sans pouvoir excéder 690 euros par colis.

 

6 – RECLAMATION

 

Sous peine d’irrecevabilité de la demande, toute réclamation doit être spécifiquement adressée à TCE au plus tard dans les quinze jours (15) qui suivent la livraison.

 

La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d’achat …)

 

La réclamation est recevable à condition que le prix du transport ait été acquitté.

 

A défaut de réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartient au réclamant d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et d’établir que le dommage est imputable au transport.

 

7 – PRIX

 

La prestation est facturée en fonction de la zone de destination, du type de la prestation réalisée et du poids réel ou volumétrique du colis.

 

Le poids volumétrique se calcule selon la réglementation de l’Association du Transport aérien international (IATA) :

 

Long. cm X Larg. cm X Haut. cm/5000.

 

Consécutivement à la réglementation en vigueur relative à la sûreté du fret, une redevance sûreté, est appliquée par colis, pour toutes les liaisons de transports nationales et internationales.

 

Les prix en vigueur seront révisés en cas de variations significatives des charges de TCE tenant à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants (décret n°99-269 du 6 avril 1999, modifié par le décret n°2007-1226 du 20 août 2007, et la loi n°2008-776 du 4 août 2008 – art 38).Le non respect de l’obligation de répercussion des hausses du gazole dans le prix de la prestation est sanctionné pénalement.

 

8 – ASSURANCE « AD VALOREM »

 

Le contractant peut assurer son colis à hauteur de 20000 euros H.T. par colis, moyennant un taux de 1% de la valeur assurée, avec un minimum de facturation de 5 euros H.T. par colis.

 

L’assurance garantit la perte ou l’avarie causée au bien transporté.

 

Elle ne couvre pas les dommages immatériels, les préjudices consécutifs à un retard et les préjudices indirects (tels que perte de marché, de bénéfice, privation de jouissance…)

 

L’assurance ne garantit pas la faute de l’expéditeur ou du destinataire, le vice de la chose, l’insuffisance d’emballage, les actes de terrorisme, mouvements populaires, émeutes, les circonstances de guerre, ainsi que tout dommage nucléaire.

 

9 – PAIEMENT DU SERVICE

 

Le règlement s’effectue immédiatement ou au plus tard à trente jours à compter de la date d’émission de la facture (art. L.441-6 du C.COM)

 

Toutes taxes d’importation et d’exportation sur les colis et autres charges imposées au colis seront payables à la livraison.

 

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. Le non-respect de la date de règlement entraînera de plein droit une pénalité d’un montant au moins équivalent à une fois et demi le taux d’intérêt légal.

 

10 – DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

 

L’expéditeur reconnaît expressément à TCE un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence

 

sur toutes les marchandises et documents en possession de TCE, et ce en garantie de la totalité des créances que TCE détient contre lui (factures, intérêts, frais engagés, etc…).

 

Loi « Gayssot » du 6 Février 1998

 

11 - ANNULATION – INVALIDITE

 

Au cas ou l’une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.

 

12 – LOI ET JURIDICTION

 

En cas de contestation de toute nature que ce soit, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de TCE

 

 

 

 

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